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compétence matérielle en chinois

Voix:
Phrase "compétence matérielle"
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  • 属事管辖权
Phrases
  • La loi détermine la compétence matérielle et territoriale des différentes juridictions.
    法律规定各级法院的物质和领土管辖权。
  • Savez-vous ce qu'est la compétence matérielle?
    你可知道什么是主要案情裁判？
  • Je suppose que vous avez lu les pages 1 à 48 et que vous savez tout de la compétence matérielle.
    我想你们都看过 第1至48页 而且对主要案情裁判很熟识了
  • La Cour a conclu que la CVIM régissait le contrat et qu ' elle avait par conséquent compétence matérielle.
    法院得出结论，《销售公约》适用于该合同，因此法院对争议事项具有管辖权。
  • La première difficulté au regard de la compétence matérielle des juridictions militaires est de définir la notion même d ' infraction militaire.
    军事法庭属事管辖权方面的第一个困难就是 " 军事犯罪 " 这一概念的定义。
  • La compétence matérielle des tribunaux militaires, autrement dit les types d ' infractions entrant dans leur ressort, est un des aspects les plus complexes de ces tribunaux.
    军事法庭最复杂的问题之一是此类法庭的的属事管辖权，即属于军事法庭管辖范围的罪行类型。
  • On s ' est en particulier attaché, à cette occasion, à élargir l ' objet et la compétence ratione personae de la loi, et à en préciser la compétence matérielle.
    修改的重点领域主要包括扩大该法主体和对人的适用范围，以及更加明确地界定其实际适用范围。
  • Le texte national définirait la compétence matérielle de la commission, ainsi que ses compétences ratione temporis et ratione personae, et il établirait ses pouvoirs et compétences dans ses rapports avec la chambre spéciale.
    该本国法律将明确委员会的工作主题、属时管辖权和属人管辖权、职权以及同特别分庭的关系。
  • Elles sont d ' ordre général, ont trait à différents types d ' actes terroristes, et ne font aucune référence spécifique à la compétence matérielle du Tribunal spécial pour le Liban.
    这些意见属于一般性观察，指的是各种各样的恐怖主义，丝毫没有特指黎巴嫩特别法庭的属事管辖权。
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